TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

Discipline Cass. 1re civ., R., 3 janv. 1996 ; Chambre des huissiers de justice de Paris c/ Hauser - pourvoi c/ CA Paris, 15e ch. A, 15 sept. 1993 (Juris-Data n° 000037). Les articles 20 et 28 de l'ordonnance du 28 juin 1945 ne distinguant pas selon que les charges sont nées avant ou après l'entrée en fonction de l'administrateur commis pour remplacer un officier ministériel destitué, il n'y a pas lieu de condamner cet administrateur au paiement d'une dette contractée par un huissier quelques jours (...)

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N°9 . 1996-02-28


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