TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

Procédure Marchés publics CE, 7e et 10e sous-sect., 8 déc. 1995, req. n° 144029 ; Cne de Saint-Tropez. Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucune règle générale de procédure n'impose au tribunal administratif d'informer les parties, avant l'audience, qu'il est susceptible de regarder le déféré formé par un préfet contre une délibération d'un conseil municipal comme tendant également à l'annulation d'une délibération prise par cette assemblée postérieurement. Par jugement, le tribunal (...)

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N°9 . 1996-02-28


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