Ce que la Cour de cassation relève d'office

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

Etude par André PERDRIAU Doyen honoraire de la Cour de cassation

EXTRAIT *

1. - Selon les définitions du Nouveau Code de procédure civile, une action en justice est susceptible de se voir opposer des moyens de défense, des fins de non-recevoir et des exceptions. Les premiers sont évidemment mis en oeuvre par le ou les défendeurs, tandis que les autres peuvent être soulevées, non seulement par ceux-ci, mais aussi, pour certaines d'entre elles, par la juridiction elle-même. Telle est du moins la situation devant les juridictions du fond que sont les cours d'appel et les tribunaux. (...)

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N°9 . 1996-02-28


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