TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

Allocations spéciales aux travailleurs privés d'emploi TA Rouen, 17 févr. 1995 ; Jeanne. Mmes Moureix, Prés. ; Terrasse, Rapp. ; Regnier-Birster, Comm. gouv. Un agent administratif de chambre d'agriculture dont le poste a été supprimé a refusé d'être reclassé dans un service d'utilité agricole commun aux deux chambres d'agriculture de la région. Dès lors qu'il résulte de l'article L. 511-4 du Code rural que le personnel d'un tel service se trouve placé dans une situation de droit privé et ne bénéficie (...)

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N°9 . 1996-02-28


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