TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

HLM TA Nantes, 14 mars 1995 ; Lefaucheux. MM. Roy, Prés. ; Coënt, Rapp. ; Mme Magnier, Comm. gouv. La décision d'un office public d'HLM rejetant une demande d'attribution de logement constitue un acte administratif détachable du contrat de location de droit privé à intervenir. Elle est par suite susceptible d'être attaquée devant le juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1996-02-28


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