TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

Recours pour excès de pouvoir TA Paris, 23 mars 1995 ; Menenger. Mme Camguilhem, Prés. ; MM. Piot, Rapp. ; Couzinet, Comm. gouv. Aux termes de l'article D. 171 du Code de procédure pénale, la mise à l'isolement carcéral ne constitue pas une mesure disciplinaire et les détenus qui en font l'objet restent soumis au régime ordinaire de détention. Par suite, une telle décision constitue une mesure d'ordre intérieur non susceptible d'être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès (...)

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N°9 . 1996-02-28


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