TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

Expulsion TA Rouen, 17 févr. 1995 ; Derkaoua. Mmes Moureix, Prés. ; Terrasse, Rapp. ; Regnier-Birster, Comm. gouv. L'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que l'avis rendu par la commission d'expulsion doit être communiqué à l'étranger. Cette information ne se limite pas au sens de l'avis, mais doit s'étendre aux motifs retenus. L'étranger qui n'a pas eu connaissance des motifs ayant été privé de la possibilité de produire devant le ministre des éléments qui auraient pu influer sur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1996-02-28


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