TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

Fonctionnaires et agents publics TA Versailles, 6 avr. 1995 ; Proust. Mmes Simon, Prés. ; Pierart, Rapp. ; M. Krulic, Comm. gouv. L'accident survenu au cours d'un déplacement de l'agent entre son lieu de travail et un restaurant dont le choix était justifié par sa proximité et la modicité de son prix constitue un accident de service même si cet établissement n'était pas le lieu habituel de restauration de l'intéressé.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1996-02-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement