TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

Architectes et entrepreneurs TA Besançon, 27 avr. 1995 ; Région de Franche-Comté. Mmes Jolly, Prés. ; Moulin, Rapp. ; M. Aebischer, Comm. Gouv. D'importants bullages apparus dans l'étanchéité de la couverture d'une terrasse rendent un bâtiment scolaire impropre à sa destination et menacent sa solidité, alors même qu'ils n'ont pas provoqué d'infiltrations. Ils engagent dès lors la responsabilité décennale de l'entrepreneur et de l'architecte.

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N°9 . 1996-02-28


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