TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

Délivrance TA Grenoble, 24 mars 1995 ; Zayani. MM. Choisselet, Prés. ; Givord, Rapp. ; Cau, Comm. Gouv. En l'absence de texte législatif ou réglementaire fixant les caractéristiques des photographies que doivent produire les demandeurs de passeports, et dès lors que la circulaire du ministre de l'Intérieur du 13 mars 1991 est dépourvue de caractère réglementaire, il appartient au préfet d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les photographies présentées par le demandeur sont (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1996-02-28


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