TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

Délégation de service public TA Lille, 23 févr. 1995 ; Préfet du Nord c/ Ville de Lille. Mme Ducarouge, Prés. ; M. Van Hullebus, Rapp. ; Mme Boulay, Comm. Gouv. En vertu de l'article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dont l'entrée en vigueur n'était pas subordonnée à la publication d'un décret d'application, les conventions de délégation de service public doivent être limitées (...)

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N°9 . 1996-02-28


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