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La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

EXTRAIT *

Deux décrets en date du 26 février 1985, publiés au Journal Officiel du 27 février, apportent des aménagements à la réglementation. Le premier (n° 85-271 : J.C.P. 85, III, 56852) modifie l'article 1er du décret n° 82-1176 du 29 décembre 1982 (J.C.P. 83, III, 53626) relatif aux infractions à la loi du 10 août 1981 ; désormais la peine d'amende prévue est celle concernant la troisième classe de contravention (auparavant deuxième classe). Le second (n° 85-272 : J.C.P. 85, III, 56853) porte modification (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1985-03-06


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