Règlement judiciaire. — Liquidation des biens.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

EXTRAIT *

Le privilège du bailleur, d'application stricte, ne s'étend pas aux opérations de crédit-bail immobilier. En effet, cette convention constitue une opération de crédit, sous forme de bail assorti d'une promesse de vente, et non d'un bail pur et simple. Il en résulte que la créance de loyer et d'indemnité du crédit-bailleur n'a qu'un caractère chirographaire et ne saurait être admise au passif privilégié de la liquidation des biens (Paris, 3e Chambre, section B, 17 janvier 1985 ; Société Immofice c. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1985-03-06


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