AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10RÉFÉRÉS. - Pouvoirs du juge. Prix du livre. L. 10 août 1981. Infraction. Défendeur. Loi nationale. Incompatibilité avec le Traité C.E.E. Absence de décision de la C.J.C.E. Juge des référés. Application de la loi nationale malgré la procédure communautaire en l'état. Trouble manifestement illicite. Cessation.

RÉFÉRÉS. - Pouvoirs du juge. Prix du livre. L. 10 août 1981. Infraction. Défendeur. Loi nationale. Incompatibilité avec le Traité C.E.E. Absence de décision de la C.J.C.E. Juge des référés. Application de la loi nationale malgré la procédure communautaire en l'état. Trouble manifestement illicite. Cessation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

Commentaires par Jean-Claude FOURGOUX

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Paris, Réf., 4 juin 1984 Sté des Éditions Galli mard et autres c. la F.N.A.C. En cas de conflit entre une règle communautaire et une règle de droit interne et alors que ce conflit est déjà porté devant l'autorité judiciaire suprême chargée par le Traité de Rome de dire le droit, il importe au juge des référés, juge de l'évident et de l'incontestable, dans l'attente d'une décision juridictionnelle tranchant définitivement ce conflit avec une portée générale erga omnes d'empêcher que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1985-03-06


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