AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10APPRENTISSAGE. — Contrat d'apprentissage. Cession d'entreprise. A) Effet. Contrat. Continuation (C. trav. art. L. 122-12) B) Nouvel employeur. Agrément. Demande (non). Apprenti. Silence. Accord tacite à l'achèvement du contrat (oui). Préjudice (non)

APPRENTISSAGE. — Contrat d'apprentissage. Cession d'entreprise. A) Effet. Contrat. Continuation (C. trav. art. L. 122-12) B) Nouvel employeur. Agrément. Demande (non). Apprenti. Silence. Accord tacite à l'achèvement du contrat (oui). Préjudice (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

EXTRAIT *

(Grenoble, Ch. soc., 27 février 1984 . Paillet c. S.A.R.L. Ventura Frères). Lorsque l'employeur a signé un contrat d'apprentissage et qu'il cède son entreprise, il y a continuation du contrat conformément à l'article L. 122-12 du Code du travail qui a une portée générale. Lorsque le nouvel employeur n'a pas sollicité l'agrément prévu par l'article R. 117-1 du Code du travail et que l'apprenti par son silence a manifesté son accord tacite à l'achèvement du contrat, ce dernier n'a subi aucun préjudice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1985-03-06


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