AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10DONATIONS ENTRE ÉPOUX. — Objet. Virements de compte à compte. Sommes excédant les besoins du ménage. Virements sans contrepartie justifiée. Donations déguisées (non). Nullité (non). Dons manuels (oui). Dons faits avec ou sans dispense de rapport ou excédant la quotité disponible. Recherche nécessaire

DONATIONS ENTRE ÉPOUX. — Objet. Virements de compte à compte. Sommes excédant les besoins du ménage. Virements sans contrepartie justifiée. Donations déguisées (non). Nullité (non). Dons manuels (oui). Dons faits avec ou sans dispense de rapport ou excédant la quotité disponible. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

EXTRAIT *

(Poitiers, Ch. civ. 2e sect., 21 mars 1983 ; François c. Texier et autres). Les virements de compte à compte entre époux, portant sur des sommes importantes excédant manifestement les besoins du ménage et remises sans contrepartie justifiée, constituent non des donations déguisées encourant la nullité prévue à l'article 1099 du Code civil, mais des dons manuels dont il convient de rechercher s'ils ont été faits avec ou sans dispense de rapport et s'ils excèdent la quotité disponible. M. Petit, prés. (...)

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N°10 . 1985-03-06


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