AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10DURÉE DU TRAVAIL. - Infractions. Dépassement de la durée hebdomadaire maximale du travail. Dispositions sur la durée hebdomadaire du travail, d'ordre public. Application d'une convention collective prévoyant une durée hebdomadaire du travail supérieure à la durée légale (non). Infractions constituées

DURÉE DU TRAVAIL. - Infractions. Dépassement de la durée hebdomadaire maximale du travail. Dispositions sur la durée hebdomadaire du travail, d'ordre public. Application d'une convention collective prévoyant une durée hebdomadaire du travail supérieure à la durée légale (non). Infractions constituées

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

EXTRAIT *

(Paris 11e Ch. A., 8 février 1984 ; M.P. c. Morel). Les dispositions de l'article L. 212-17 du Code du travail relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail sont des règles d'ordre public qui doivent recevoir application quelles que soient la nature des travaux effectués et la catégorie de travailleurs. Il s'ensuit que nul ne peut y échapper en invoquant une convention collective ou particuière. MM. Dupuy, prés., Galiber d'Auque, av. gén.

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N°10 . 1985-03-06


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