AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Prise de possession. Expropriant. Relogement anticipé des locataires (oui). Prise de possession seulement après l'ordonnance d'expropriation et paiement de l'indemnité à l'exproprié.

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Prise de possession. Expropriant. Relogement anticipé des locataires (oui). Prise de possession seulement après l'ordonnance d'expropriation et paiement de l'indemnité à l'exproprié.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Créteil, 14décembre 1983 ; S.C.I. Les Bloux c. S.A.E.R.P.). Le fait par l'expropriant de pourvoir au relogement des occupants d'un immeuble sans attendre l'ordonnance d'expropriation n'entraîne pas prise de possession des lieux, celle-ci ne pouvant intervenir qu'après paiement de l'indemnité au propriétaire. M. Peigne, prés.

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N°10 . 1985-03-06


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