AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10JUGEMENTS ÉTRANGERS. — Effets en France. Condition. Conformité aux règles françaises de solution des conflits de lois. Divorce prononcé par un tribunal étranger. Époux de nationalité française. Facteurs de rattachement de nature à justifier la compétence étrangère (non). Inopposabilité en France

JUGEMENTS ÉTRANGERS. — Effets en France. Condition. Conformité aux règles françaises de solution des conflits de lois. Divorce prononcé par un tribunal étranger. Époux de nationalité française. Facteurs de rattachement de nature à justifier la compétence étrangère (non). Inopposabilité en France

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Paris, 1re Ch., 4e sect., 5 juillet 1983 ; L... c. L..). Si une décision de divorce étrangère est dotée de plein droit d'efficacité en France sous réserve de l'exécution forcée, c'est également sous réserve d'appréciation par la juridiction française de sa conformité aux règles françaises de solution des conflits de lois. Le divorce de deux époux de nationalité française, domiciliés en France, prononcé par un tribunal étranger, alors qu'aucun facteur de rattachement ne justifie la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1985-03-06


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