AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Garantie. Garantie décennale. Champ d'application. Monument funéraire (oui)

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Garantie. Garantie décennale. Champ d'application. Monument funéraire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

EXTRAIT *

(Trib. inst. Carcassonne, 4octobre 1983 : S.A.R.L. Malrien et fils c. Colombier). Un monument funéraire est un ouvrage, au sens de l'article 1792 du Code civil, susceptible de donner lieu à garantie décennale. M. Guilhem, prés.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1985-03-06


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