AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10PRESSE-DIFFAMATION. - Procédure. Action publique. Prescription. Point de départ. L. 29 juillet 1881, art. 65. Date du premier acte de publication. Article paru dans une revue trimestrielle. Premier jour de la période trimestrielle (oui)

PRESSE-DIFFAMATION. - Procédure. Action publique. Prescription. Point de départ. L. 29 juillet 1881, art. 65. Date du premier acte de publication. Article paru dans une revue trimestrielle. Premier jour de la période trimestrielle (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

EXTRAIT *

(Paris, 11e Ch. A, 18 avril 1984 ; M.P. c. L... et autres). La prescription de l'action prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 court du jour du premier fait de publication et la publication d'un écrit périodique est fixée, en principe, et sauf erreur matérielle ou fraude, par la date qui y figure. Spécialement, pour une revue portant comme date un trimestre, sans autre précision, c'est le premier jour de cette période trimestrielle qu'il y a lieu de considérer comme étant celui du premier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1985-03-06


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