AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10SAISIE-ARRÊT. - Mainlevée. Assignation en référé. C. proc. civ., art. 557. Créance certaine et exigible (non). Constatation. Saisie constitutive d'un trouble manifestement illicite. Juge des référés. Compétence (oui)

SAISIE-ARRÊT. - Mainlevée. Assignation en référé. C. proc. civ., art. 557. Créance certaine et exigible (non). Constatation. Saisie constitutive d'un trouble manifestement illicite. Juge des référés. Compétence (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Grenoble, Réf.,29 juin 1983 ; Richerot c. S.A.R.L. Sopreco). Une saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un titre ne répondant pas aux exigences de l'article 557 du Code de procédure civile constitue un trouble manifestement illicite, auquel il appartient au juge des référés de mettre fin en en prononçant la mainlevée, même après saisine du juge du fond par l'effet de l'assignation en validité. M. Guerder, prés.

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N°10 . 1985-03-06


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