AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10VENTE D'IMMEUBLE. - Promesse de vente. Promesse unilatérale par acte sous seing privé. Enregistrement (C.G.I. art. 1840 A). Délai. Point de départ. Acceptation. Enregistrement antérieur. Nullité de la promesse

VENTE D'IMMEUBLE. - Promesse de vente. Promesse unilatérale par acte sous seing privé. Enregistrement (C.G.I. art. 1840 A). Délai. Point de départ. Acceptation. Enregistrement antérieur. Nullité de la promesse

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

EXTRAIT *

(Paris, 2e Ch. A, 17 janvier 1984 ; Le Lorinquer c. La S.A.E.R.P.). Aux termes de l'article 1840 A du Code général des impôts le délai de dix jours dans lequel doit être enregistré l'acte sous seing privé constatant une promesse unilatérale de vente d'un immeuble, ne court qu'à compter de la date de l'acceptation de cette promesse. Par suite est nulle la promesse unilatérale de vente enregistrée avant d'avoir été acceptée. MM. Bigeon, prés., Sodini, av. gén.

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N°10 . 1985-03-06


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