AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 101° Indemnité. a) Emprise partielle. Rapprochement de la vole. Opération connue lors de l'achat du bien. Dépréciation du surplus (non), b) Préjudice. Bruit à provenir de la proximité de la voie. Indemnisation (non). 2° Procédure. Promesse de vente. Validité contestée. Difficulté sérieuse. Renvoi devant le juge du fond. Indemnité fixée en la forme alternative

1° Indemnité. a) Emprise partielle. Rapprochement de la vole. Opération connue lors de l'achat du bien. Dépréciation du surplus (non), b) Préjudice. Bruit à provenir de la proximité de la voie. Indemnisation (non). 2° Procédure. Promesse de vente. Validité contestée. Difficulté sérieuse. Renvoi devant le juge du fond. Indemnité fixée en la forme alternative

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 22 juin 1984 ; Département de Seine-et-Marne c. Époux Thenaux). 1° a) C'est à juste titre que le premier juge a estimé qu'il n'y avait pas de dépréciation du surplus dès l'instant où le rapprochement de la voie était connu des expropriés lors de l'achat du bien et qu'il en a été implicitement tenu compte dans le prix. b) L'aggravation du bruit devant provenir de la nouvelle route constitue un dommage éventuel qui sera la conséquence de l'exécution de travaux et échappe au domaine (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1985-03-06


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