AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10Indemnité. Frais de déménagement. Devis au nom de la société locataire. Absence de préjudice pour le propriétaire. Suppression de l'indemnité

Indemnité. Frais de déménagement. Devis au nom de la société locataire. Absence de préjudice pour le propriétaire. Suppression de l'indemnité

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 7 juin 1984 ; O.P.H.L.M. de la ville de St-Ouen c. Consorts Feltes). Le devis de déménagement produit par les intimés est établi au nom de la société locataire ; de ce fait, les propriétaires ne peuvent se prévaloir du préjudice de cette société qu'ils n'ont pas ressenti ; il convient donc, faute d'éléments tendant à démontrer l'existence d'un préjudice propre, de réformer le jugement en supprimant l'indemnité de déménagement allouée par le premier juge.

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N°10 . 1985-03-06


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