AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10Indemnité. Préjudice. Frais à engager pour l'obtention d'un permis de construire et la vlabilisation d'un terrain de remplacement. Double emploi avec l'indemnisation du bâtiment exproprié

Indemnité. Préjudice. Frais à engager pour l'obtention d'un permis de construire et la vlabilisation d'un terrain de remplacement. Double emploi avec l'indemnisation du bâtiment exproprié

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. exprop., 12 juin 1984 ; Capablo-Fuertes c. Société d'économie mixte d'aménagement d'Argenteuil). Doivent être rejetées les demandes d'indemnisation concernant les frais à engager pour l'obtention d'un permis de construire et ceux de viabilisation d'un terrain de remplacement restant à acquérir ; l'indemnité à allouer doit, en effet, permettre à l'exproprié d'acquérir uniquement un bien semblable à celui dont il a été dépossédé, c'est-à-dire une petite maison d'habitation et des dépendances. (...)

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N°10 . 1985-03-06


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