AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10Indemnité. Terrain à bâtir. 1° Plantations. Indemnisation (non). 2° Emprise partielle. Pavillon hors emprise ramené en bordure de la vole. Dépréciation du surplus. Indemnisation

Indemnité. Terrain à bâtir. 1° Plantations. Indemnisation (non). 2° Emprise partielle. Pavillon hors emprise ramené en bordure de la vole. Dépréciation du surplus. Indemnisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

EXTRAIT *

(Paris. Ch. expropr., 8 juin 1984 ; Dame Pirollo née Fleury c. Commune de Vitry-sur-Seine). 1° Le terrain, objet de l'emprise partielle, ayant été estimé comme terrain à bâtir sous la qualification qui lui confère la valeur la plus élevée, c'est à juste titre que le premier juge n'a pas indemnisé les plantations que la Cour ne saurait prendre en considération quelle que fût leur utilité ou leur destination. 2° A la suite de l'expropriation, la propriété sera amputée de 17,30% de sa surface et le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1985-03-06


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