AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10Procédure. Copropriété. Emprise sur les parties communes. Instance en fixation judiciaire de l'indemnité diligentée à tort contre les copropriétaires. Annulation d'office de la procédure

Procédure. Copropriété. Emprise sur les parties communes. Instance en fixation judiciaire de l'indemnité diligentée à tort contre les copropriétaires. Annulation d'office de la procédure

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 21 juin 1984 ; Union de crédit-bail immobilier, Locabail immobilier, Sovabail, Sliminco c. Ville deParis). La Cour constate, après avoir averti, avant l'audience, les parties de son intention de soulever d'office le moyen, que la procédure a été diligentée à tort contre les copropriétaires des parties communes de l'immeuble alors qu'elle aurait dû l'être contre ie syndic de copropriété. Il y a lieu, de ce fait, d'annuler la procédure de première instance et d'inviter les parties (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1985-03-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement