Alsace et Lorraine.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

Selon l'article 919, du Code local de procédure civile est compétent pour ordonner une saisie conservatoire, quelles qu'en soient les causes, le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le bien sur lequel la saisie doit s'exercer. En tant qu'il édicté une règle de compétence d'attribution, à laquelle est étranger l'article 92 de la loi du 1er juin 1924, uniquement relatif à la compétence territoriale, ledit article 919 a été maintenu en vigueur par l'article 18 du décret n° 58-1284 du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement