Saisie-exécution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

L'action en mainlevée d'une saisie-exécution n'est ouverte qu'au tiers qui, possesseur du mobilier, en est présumé propriétaire aux termes de l'article 2279 du Code civil et se trouve dès lors dispensé de rapporter la preuve de ses droits sur les meubles saisis dans les conditions prévues par l'article 608 du Code de procédure civile (ancien). Par suite le tiers dont la possession est entachée d'équivoque ne remplit pas les conditions prévues par l'article 2279 du Code civil et ne peut demander la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement