AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10ASSURANCES SOCIALES. — Assurance vieillesse. Pension. Calcul. Bonification d'un dixième pour un assuré ayant eu trois enfants (C. sée. soc., art. L. 338, al. 1er). Prise en compte d'un enfant mort à la naissance (oui)

ASSURANCES SOCIALES. — Assurance vieillesse. Pension. Calcul. Bonification d'un dixième pour un assuré ayant eu trois enfants (C. sée. soc., art. L. 338, al. 1er). Prise en compte d'un enfant mort à la naissance (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 9 décembre 1985 ; Mme veuve Graffion c. C.R.A.M. de Bretagne). Aux termes de l'article L. 338, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, la pension de vieillesse est augmentée d'une bonification d'un dixième pour tout assuré de l'un ou l'autre sexe ayant eu au moins trois enfants. Cet article ne prévoyant aucune condition de vie des enfants ni de la charge en résultant, le bénéfice de la bonification doit être accordé à une assurée qui a eu trois enfants dont l'un est mort à la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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