AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10ASSURANCES TERRESTRES. — Prescription. Prescription biennale. Assurance responsabilité. Entrepreneur. Actions contre l'assureur. Point de départ. Jour du recours en malfaçons du maitre de l'ouvrage contre l'entrepreneur

ASSURANCES TERRESTRES. — Prescription. Prescription biennale. Assurance responsabilité. Entrepreneur. Actions contre l'assureur. Point de départ. Jour du recours en malfaçons du maitre de l'ouvrage contre l'entrepreneur

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 10 décembre 1985 : Leduc). Une action en justice pouvant être introduite par voie reconventionnelle sous forme de dépôt de conclusions, c'est à bon droit que la Cour d'appel, statuant à la suite de malfaçons survenues dans la construction d'une maison, a décidé que le point de départ du délai de la prescription biennale applicable à l'action de l'entrepreneur contre son assureur et qui n'avait déclaré le sinistre à ce dernier que le 16 juillet 1974, devait être fixé, non pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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