AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10BAUX D'HABITATION. - L. 1er septembre 1948. Bail de 6 ans. D. 22 août 1978. Local ne répondant pas aux conditions des articles 2 et 3. Prise d'effet

BAUX D'HABITATION. - L. 1er septembre 1948. Bail de 6 ans. D. 22 août 1978. Local ne répondant pas aux conditions des articles 2 et 3. Prise d'effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 10 décembre 1985 ; Époux de Ricolfis). Le bail de six ans prévu par le décret du 22 août 1978, fixant les conditions de location de certains logements anciens vacants, d'un local qui ne remplit pas celles prévues par les articles 2 et 3 de ce texte, ne peut prendre effet qu'à compter du jour du dépôt du rapport de l'expert constatant la conformité des lieux loués aux exigences réglementaires (pourvoi c. Paris 13 juillet 1984).

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N°10 . 1986-03-05


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