AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10BAUX D'HABITATION. — L. 22 juin 1982. Propriétaire. Exercice du droit de reprise. Refus de renouvellement. Motif allégué. « Alternative équivoque ». Validité (L. 22 juin 1982, art. 17) (non)

BAUX D'HABITATION. — L. 22 juin 1982. Propriétaire. Exercice du droit de reprise. Refus de renouvellement. Motif allégué. « Alternative équivoque ». Validité (L. 22 juin 1982, art. 17) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e . R., 10 décembre 1985 ; Bayle). Justifie légalement sa décision écartant le motif de refus du propriétaire d'un appartement de consentir à son locataire, un nouveau bail par application de la loi du 22 juin 1982, pris de sa décision de reprendre les lieux en vue d'habitation, la Cour d'appel qui relève que le bailleur a exprimé, quant aux bénéficiaires, sa décision sous la forme d'une « alternative équivoque », laquelle ne peut répondre aux exigences de l'article 17 de la loi du 22 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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