AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Conditions de validité. Caution. Gérant d'une S.A.R.L. Caution pour un prêt accordé à la société. Intérêt personnel du gérant. Caractère commercial de la caution. Obligation d'observer les formalités de l'art. 1326, C. civ. (non)

CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Conditions de validité. Caution. Gérant d'une S.A.R.L. Caution pour un prêt accordé à la société. Intérêt personnel du gérant. Caractère commercial de la caution. Obligation d'observer les formalités de l'art. 1326, C. civ. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 10 décembre 1985 ; Bisch c. Compagnie du Crédit Universel). Une Cour d'appel ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, retenu que le gérant d'une société à responsabilité limitée, qui avait un intérêt personnel à l'octroi du prêt consenti par une banque à sa société, s'en était porté caution et que, de ce fait, ce cautionnement avait un caractère commercial, a pu décider, à bon droit, qu'en l'état de la législation antérieure à la loi du 12 juillet 1980 l'écrit constatant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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