AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10CHÔMAGE-EMPLOI. - Allocations spéciales aux travailleurs sans emploi. Cotisations. Convention du 27 mars 1979. Réclamation des contributions chômage et mise en demeure. Règle du non-cumul des frais. Application aux frais de deux mises en demeure pour le recouvrement de cotisations distinctes (non)

CHÔMAGE-EMPLOI. - Allocations spéciales aux travailleurs sans emploi. Cotisations. Convention du 27 mars 1979. Réclamation des contributions chômage et mise en demeure. Règle du non-cumul des frais. Application aux frais de deux mises en demeure pour le recouvrement de cotisations distinctes (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 9 décembre 1985 ; A.S.S.E.D.I.C. de Nancy c. Fritsch). Il résulte des articles 59 du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979, relative au régime national interprofessionnel d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi, et 1er de la décision du conseil d'administration de l'A.S.S.E.D.I.C. du 29 mars 1979 que la règle du non-cumul des frais réclamés lors de la citation en versement des contributions chômage, et garanties de salaires d'une part et de la mise en demeure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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