AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Collèges électoraux. Nombre et composition. Modification. Conditions. Accord de tous les syndicats représentatifs dans l'entreprise (C. trav., art. L. 433-2, al. 5)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Collèges électoraux. Nombre et composition. Modification. Conditions. Accord de tous les syndicats représentatifs dans l'entreprise (C. trav., art. L. 433-2, al. 5)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 9 décembre 1985 ; Société Nationale de télévision en couleur Antenne 2). Pour les élections des membres des comités d'entreprises le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent, en vertu de l'article L. 433-2, alinéa 5 du Code du travail, être modifiés par une convention, un accord collectif de travail étendus ou non ou un accord préélectoral que lorsque la convention, l'accord ou le protocole est signé par toutes les organisations syndicales représentatives (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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