AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comités d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Collèges électoraux. Demande d'une organisation syndicale. Organisation en trois collèges. Organisation syndicale se prévalant d'un accord. Tribunal d'instance. Rejet. Défaut d'indication de la date de l'accord. Défaut d'indication de la nature de l'accord.Protocole électoral ou accord collectif. Cassation

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comités d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Collèges électoraux. Demande d'une organisation syndicale. Organisation en trois collèges. Organisation syndicale se prévalant d'un accord. Tribunal d'instance. Rejet. Défaut d'indication de la date de l'accord. Défaut d'indication de la nature de l'accord.Protocole électoral ou accord collectif. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 9 décembre 1985 ; Syndicat National de télévision en couleur Antenne 2). En application de l'article L. 132-8 du Code du travail, un accord collectif, dénoncé par les parties signataires, continue, à défaut de conclusion d'un nouvel accord entre les parties, à produire effet pendant une durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation, tandis qu'un protocole d'accord préélectoral dénoncé avant les élections ne leur est plus applicable. N'a pas mis la Cour de cassation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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