AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'établissement. Opérations électorales. Organisation. Scrutin. Irrégularités graves. Expulsion de toutes les personnes autres que les membres du bureau de vote de la salle de vote. Annulation des élections

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'établissement. Opérations électorales. Organisation. Scrutin. Irrégularités graves. Expulsion de toutes les personnes autres que les membres du bureau de vote de la salle de vote. Annulation des élections

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 11 décembre 1985 ; Union Locale C.G.T. d'Aubagne c. Directeur du Foyer Popineau). Des articles L. 67, R. 47 et R. 67 du Code électoral il résulte que chaque liste de candidats a le droit d'exiger la présence permanente dans la salle de vote d'un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales et que le résultat du scrutin doit être proclamé en public. Ces règles du droit commun électoral doivent être appliquées pour les élections des représentants du personnel à défaut (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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