AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10CONTRAT DE TRAVAIL. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Résiliation d'un marché par une entreprise. Entreprise assurant elle-même l'activité. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12) (non). Non-reprise d'un salarié occupé à cette activité. Condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture à ce salarié (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Résiliation d'un marché par une entreprise. Entreprise assurant elle-même l'activité. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12) (non). Non-reprise d'un salarié occupé à cette activité. Condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture à ce salarié (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 9 décembre 1985 ; Société Melunaise des Bazars Populaires c. Entreprise Melunaise de Nettoyage et d'Entretien et autre). Le second alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail ne reçoit application qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur. Une telle modification ne peut résulter de la seule perte d'un marché par une entreprise de sorte que l'entreprise qui a résilié ce marché pour l'assurer elle-même ne saurait être condamnée à verser des indemnités (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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