AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Faute grave (oui). Sous-clerc principal d'un notaire. Rédaction et signature d'un acte de vente d'un lot de terrains compris dans une zone de préemption. Omission de la purge du droit de préemption. Privation des indemnités de rupture

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Faute grave (oui). Sous-clerc principal d'un notaire. Rédaction et signature d'un acte de vente d'un lot de terrains compris dans une zone de préemption. Omission de la purge du droit de préemption. Privation des indemnités de rupture

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 12 décembre 1985 ; L... c. B...). La faute du salarié, qui est souverainement constatée par les juges du fond et qui consiste, étant sous-clerc principal de notaire, à avoir rédigé et signé un acte de vente portant sur un lot de terrains compris dans une zone de préemption sans avoir procédé à la purge du droit de préemption, est de nature à mettre en cause la réputation de son employeur et à engager sa responsabilité. En décidant que si cette faute constitue une cause réelle et (...)

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N°10 . 1986-03-05


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