AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Clause. Interprétation. Location d'installation téléphonique. Contrat conclu en 1963 pour une durée prorogée jusqu'en 1983. Changement d'installation par le locataire. Rupture du contrat (oui). Clause réservant à la société les modifications éventuelles de l'installation. Clause d'exclusivité (non). L. 14 octobre 1943 limitant à 10 ans les clauses d'exclusivité. Application (non)

CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Clause. Interprétation. Location d'installation téléphonique. Contrat conclu en 1963 pour une durée prorogée jusqu'en 1983. Changement d'installation par le locataire. Rupture du contrat (oui). Clause réservant à la société les modifications éventuelles de l'installation. Clause d'exclusivité (non). L. 14 octobre 1943 limitant à 10 ans les clauses d'exclusivité. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 10 décembre 1985 ; Platel). Le défendeur qui avait conclu en 1963, avec une société d'installations téléphoniques, un contrat de location d'installation téléphonique, d'une durée prorogée jusqu'en 1983, avait cédé en 1969, son fonds de commerce et l'acquéreur avait fait procéder au changement de l'installation. La société, invoquant la rupture du contrat, avait assigné le défendeur en paiement de la somme représentant la redevance pour l'année 1980 et l'indemnité de résiliation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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