AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10CONVENTIONS COLLECTIVES. — Champ d'application. Convention collective nationale des salariés titulaires des coopératives de consommation, 30 avril 1956. Application à un ancien salarié devenu gérant mandataire de succursales d'une coopérative de consommation (non)

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Champ d'application. Convention collective nationale des salariés titulaires des coopératives de consommation, 30 avril 1956. Application à un ancien salarié devenu gérant mandataire de succursales d'une coopérative de consommation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 10 décembre 1985 ; Union des Coopérateurs de Lorraine c. Pierrard). Une personne à laquelle une coopérative de consommation a successivement confié l'exercice de fonctions salariées, puis l'exploitation, en qualité de gérant-mandataire, de certaines de ses succursales, ne peut plus, à ce dernier titre, de prévaloir de la convention collective nationale des salariés titulaires des coopératives de consommation en date du 30 avril 1956 (pourvoi c. Dijon, Ch. soc., 12 novembre 1982). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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