AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10COPROPRIÉTÉ. — Copropriétaires. Syndicat. Action en justice. Recevabilité. Condition. Défense d'un intérêt à caractère collectif

COPROPRIÉTÉ. — Copropriétaires. Syndicat. Action en justice. Recevabilité. Condition. Défense d'un intérêt à caractère collectif

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 10 décembre 1985 ; Henry). Le syndicat a qualité pour agir en justice au nom des copropriétaires en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Dès lors, n'est pas valablement engagée et n'interrompt pas le délai de la garantie décennale l'action introduite par le syndic contre le constructeur de l'immeuble en copropriété qui ne tend pas à la réparation d'un trouble collectif concernant l'ensemble des copropriétaires (pourvoi c. Besançon 18 avril 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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