AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Motivation. Arrêt. Adoption des motifs des premiers juges. Portée. Adoption des seuls motifs non en contradiction avec les motifs propres de la Cour d'appel

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Motivation. Arrêt. Adoption des motifs des premiers juges. Portée. Adoption des seuls motifs non en contradiction avec les motifs propres de la Cour d'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1er . R.. 10 décembre 1985 : Bacquet). L'adoption des motifs des premiers juges implique seulement le maintien de ceux qui ne sont pas en contradiction avec les motifs propres de la Cour d'appel (pourvoi c. Douai, 1 Ch. civ., 13 juillet 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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