AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10NOTAIRES. — Responsabilité civile. Manquement au devoir de conseil. Caractérisation. Rédaction de l'acte de vente d'un cabaret de nuit. Défaut de vérification préalable de la situation du fonds au regard de la législation sur les débits de boissons. Faute (oui). Responsabilité engagée

NOTAIRES. — Responsabilité civile. Manquement au devoir de conseil. Caractérisation. Rédaction de l'acte de vente d'un cabaret de nuit. Défaut de vérification préalable de la situation du fonds au regard de la législation sur les débits de boissons. Faute (oui). Responsabilité engagée

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 10 décembre 1985 ; A...). La Cour d'appel qui a relevé qu'un fonds de commerce de débit de boissons était, en l'espèce, un cabaret de nuit, exposé à des mesures de fermeture entraînant la suppression de la licence, et que les vendeurs de ce fonds étant domiciliés en Corse, cela posait nécessairement ia question de savoir comment et par qui le fonds, situé à Toulouse, avait été précédemment exploité, a exactement énoncé que le notaire appelé à dresser l'acte de vente, avait l'obligation, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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