AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10PRESTATIONS FAMILIALES. - Allocation d'éducation spéciale. Complément. Attribution. Enfant handicapé à 80% classé dans la deuxième catégorie (oui). Enfant nécessitant l'aide d'une tierce personne de façon discontinue

PRESTATIONS FAMILIALES. - Allocation d'éducation spéciale. Complément. Attribution. Enfant handicapé à 80% classé dans la deuxième catégorie (oui). Enfant nécessitant l'aide d'une tierce personne de façon discontinue

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 9 décembre 1985 ; Mme Veuve Bourge c. D.R.A.S.S. de l'Ile-de-France). Il résulte de la combinaison de l'article L. 543-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et l'article 3 du décret n° 75-1195 du 16 décembre 1975 pris pour son application qu'un complément d'allocation d'éducation spéciale, modulé selon les besoins, est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exigent des dépenses particulièrement coûteuses (...)

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N°10 . 1986-03-05


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