AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10PROCÉDURE CIVILE. — Action en justice. Intérêt à agir. Appréciation souveraine des juges du fond

PROCÉDURE CIVILE. — Action en justice. Intérêt à agir. Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 11 décembre 1985 ; M. Hornus). L'intérêt qu'a une partie à exercer une action est apprécié souverainement par les juges du fond (pourvoi c. Paris, 1 Ch. sect. B, 9 mars 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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