AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10SALAIRES. - Protection. Règlement judiciaire d'une entreprise restant propriétaire d'un fonds de commerce. Créances salariales. Avance par l'organisme d'assurance. Action en remboursement contre le propriétaire du fonds. Recevabilité. Juges du fond. Recherches nécessaires

SALAIRES. - Protection. Règlement judiciaire d'une entreprise restant propriétaire d'un fonds de commerce. Créances salariales. Avance par l'organisme d'assurance. Action en remboursement contre le propriétaire du fonds. Recevabilité. Juges du fond. Recherches nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass soc C., 11 décembre 1985 : Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (A.G.S.) c. Portalier, syndic liquidation des biens Société Nouvelle Manufrance et autres). Lorsqu après qu'ait été résilié, à la suite de la liquidation des biens du locataire-gérant, le contrat par lequel une entreprise, elle-même en règlement judiciaire, lui avait donné en location-gérance le fonds de commerce aux activités multiples qu'elle exploitait, il a été procédé, sur autorisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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