AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10SOCIÉTÉS (EN GÉNÉRAL). — Associés. Dettes de la société. Participation au paiement. Associés ayant acquis des parts sociales postérieurement à la naissance de la dette (non). C. civ., art. 1863 ancien

SOCIÉTÉS (EN GÉNÉRAL). — Associés. Dettes de la société. Participation au paiement. Associés ayant acquis des parts sociales postérieurement à la naissance de la dette (non). C. civ., art. 1863 ancien

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R. 11 décembre 1985 ; Sté Génie civil de Lens). Les obligations contractuelles prennent naissance, sauf convention contraire, au jour de la conclusion du contrat. Dès lors, c'est par une exacte application de l'article 1863 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978 et applicable en la cause, que la Cour d'appel a décidé que des consorts qui n'avaient acquis des parts sociales d'une socété civile immobilière que postérieurement à la passation d'un marché (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°10 . 1986-03-05


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